Fiches d'Etat civil et justificatifs de domicile

Fiches d'état civil

Les fiches d’état-civil sont supprimées depuis le 26 décembre 2000 et remplacées par :

• Photocopie du livret de famille à jour,
• Photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité en cours de validité,
• Une copie ou un extrait d’acte de naissance,
• La carte d’anciens combattants, d’invalide de guerre ou d’invalide civil.

Les différents justificatifs de domicile demandés

• Justificatifs de domicile :
• Avis d’imposition /de non imposition ou
• Facture d’électricité ou
• Quittance d’assurance du logement ou
• Facture d’eau ou
• Titre de propriété ou
• Contrat de location en cours de validité.

Sauf exigence contraire, ils doivent dater de moins de trois mois.