Déchets verts

La commune met à la disposition des habitants un site de dépôt des déchets verts, au bout de la rue Mollard Ancey (Chosalet). Merci de prendre connaissance du réglement de la déchetterie verte :

 

STOCKAGE ET TRAITEMENT DES DECHETS VERTS

 

A titre expérimental pour le moment, il sera mis à votre disposition sur un terrain communal de Saint Pancrace une zone pour y stocker vos déchets verts, qui seront ensuite traités par la commune (compostage et broyage).

Pour que cet essai perdure, un strict respect du règlement est indispensable.

Le Conseil Municipal vous remercie de votre coopération et reste persuadé qu'avec le strict respect des consignes cette expérience pourra se prolonger à l'avenir.

 

Article 1 : Objet Le présent règlement intérieur a pour objet de définir l’ensemble des règles applicables au fonctionnement de la plate-forme de stockage des déchets verts en vue de leur compostage ou broyage, mise en place par la Commune de Saint Pancrace

 

Article 2 : Champ d’application Les dispositions du règlement intérieur s’appliquent aux usagers du service et à l’ensemble du personnel exploitant.

 

Article 3 : Localisation et horaires d’ouverture

La plate-forme est située dans le prolongement de la rue de Mollard Ancey, sur la parcelle communale n° ZT 129

Elle est ouverte du 1^er avril au 31 octobre.

Il est demandé aux usagers de se faire connaître au préalable en appelant le secrétariat de mairie (04 79 64 41 19), ou en adressant un mail (info@mairie-saint-pancrace73.fr).

L’accès sera ouvert, en fonction des demandes reçues, tous les mercredis.

 

En dehors des heures d’ouverture, l’installation est rendue inaccessible aux utilisateurs.

Conformément au Code pénal, toute intrusion sur la plate-forme de stockage en dehors des horaires d’ouvertures dûment communiqués, constitue une infraction pénale passible des peines exposées dans ce même Code.

A titre informatif, l’intrusion sur la propriété d’autrui prévoit une peine maximale d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 226-4 du Code pénal).

 

La Commune de Saint Pancrace se réserve la possibilité de modifier les horaires d’ouverture, tout en veillant à prévenir le public de ces changements.

 

Article 4 : Définition et vocation de la plate-forme de stockage et traitement de déchets verts

La plate-forme de stockage de Saint Pancrace est un espace aménagé et clos où les particuliers, sous conditions, peuvent déposer leurs déchets végétaux.

La plate-forme de stockage est à la fois un lieu de dépôt et de traitement de ces déchets. Elle a pour objectifs de :

- Traiter localement un déchet produit sur le territoire communal ;

- Transformer un déchet en produit qui sera ensuite utilisé localement.

 

Article 5 : Régime réglementaire

La commune a informé la DREAL de son intention de créer cet espace de stockage et traitement de déchets verts.

Le stockage de déchets verts dans des quantités inférieures à 5t/jour ne nécessite pas de déclaration officielle et relève des pouvoirs de police du Maire. Un exemplaire de ce règlement sera transmis à la sous-préfecture.

 

 

Article 6 : Modes de gestion

La gestion de l’accueil des usagers, y compris la qualité des apports, la surveillance et l’entretien de la plate-forme de stockage est réalisée par l’employé communal et les élus du conseil municipal de Saint Pancrace.

 

Article 7 : Conditions d’accès des usagers

Sont autorisés à pénétrer sur la plate-forme de compostage :

- Les particuliers disposant d’une résidence principale ou secondaire sur le territoire communal

- Les services techniques communaux

 

Sont interdits sur la plate-forme de stockage :

- Les usagers dépositaires de déchets non conformes aux caractéristiques des déchets admis

- Les personnes non listées parmi les autorisations d’accès.

L’agent d’accueil a toute prérogative pour empêcher l’accès à l’installation aux usagers ne répondant pas aux conditions ci-avant définies.

 

Article 8 : Modalités de dépôts

8.1 - Préalables

La plate-forme de stockage et traitement des déchets verts est une installation dont l’activité réside dans la transformation de déchets végétaux en compost, ou en broyat.

Leur production ne peut être réalisée qu’à partir de végétaux exempts de déchets non biodégradables. Aussi, la qualité des déchets verts déposés est une condition préalable impérative à l’accès à l’installation.

Cette qualité relève de la responsabilité des déposants.

Le dépôt des déchets verts est gratuit.

 

8.2 - Procédure d’accès et de dépôts

L’accès des véhicules sur la plate-forme est subordonné au respect de la procédure suivante :

- Présentation de chaque véhicule à la personne en charge de l’accueil de la plate-forme de compostage ;

- Contrôle visuel par la personne en charge de l’accueil de la qualité des déchets verts apportés par l’usager. Seuls les déchets végétaux propres sont acceptés sur la plate-forme de compostage.

En cas de chargement non conforme, l’usager est invité à le trier sur place si la quantité de déchets indésirables est raisonnable.

En cas de chargement présentant un taux d’impuretés trop important, la totalité du chargement est refusé et l’usager est réorienté vers la déchèterie la plus proche.

- Dépôt des déchets végétaux de façon regroupée et sur l’aire prévue à cet effet et désignée par la personne en charge de l’accueil.

- L’apport de déchets verts conditionnés en sacs est donc proscrit.

 

8.3 - Comportement des usagers

L’accès à la plate-forme de compostage, les opérations de dépôt des déchets végétaux ainsi que les manœuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers.

Dans ce cadre, les enfants accompagnant les particuliers déposant leurs déchets doivent rester dans les véhicules.

Tout accident (chute, autres incidents) sera sous la responsabilité entière desdits usagers qui n’auraient pas respecté cette règle de sécurité.

Le tri des différents types de déchets végétaux est obligatoire et réalisé par les usagers, selon les indications de l’agent d’accueil. Le dépôt des déchets sur l’aire prévue à cet effet, hors cas particuliers, est réalisé par les usagers.

Dans le cadre des opérations ponctuelles de don de compost ou de broyat, toutes les opérations de prélèvement, chargement et évacuation du produit sont réalisées par l’usager lui-même et sous son entière responsabilité.

 

Article 9 : Définition des déchets admis et refusés

9.1–Déchets admis

😊 Peuvent être admis en permanence sur la plate-forme de stockage communale pendant les heures d’ouverture les déchets végétaux suivants :

- Tontes de pelouse et coupes d’herbe ;

- Feuilles à l’exception de celles provenant du balayage des voiries ;

- Fleurs, arbuste et plantes diverses ;

- Taille de haies d’un diamètre inférieur à 50 mm ;

- Bois d’élagage et branchages de diamètre inférieur à 50 mm ;

 

9.2 - Déchets refusés

☹ Sont strictement interdits et refusés sur la plate-forme de compostage :

- Les cailloux et gravats ;

- La terre ;

- Les déchets de cuisine et légumes du potager ;

- Les lisiers, fumiers et paille ;

- Les branchages de diamètre supérieur à 50 mm ;

Cette liste n’est pas limitative.

 

9 .3 – Conditions quantitatives de dépôt

L'accès est limité aux véhicules suivants :

- véhicules légers (berlines, break, pick up…) attelés d’une remorque, (poids limité à 750 Kg)

- véhicules utilitaires d’un PTAC inférieur à 3,5 Tonnes

 

Article 10 : Affichages

Les modalités d’ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés et refusés, sont affichées au tableau d’affichage municipal de la Mairie (chef-lieu) et de l’Office de tourisme (Bottières).

Le présent Règlement Interne est affiché aux mêmes endroits, et les usagers sont invités à en prendre connaissance lorsqu’ils appellent en Mairie.

L’ensemble de ces informations est également mis à disposition du public sur le site internet de la commune, rubrique vie locale.

 

Article 11 : Infractions au Règlement Intérieur de la plate-forme de stockage de déchets verts

Sont passibles d’une interdiction d’accès à la plate-forme et de poursuites, conformément au Code pénal :  Toute infraction au présent Règlement et en particulier :

- Toute livraison de déchets autres que ceux définis à l’Article 9 ;

- Tout dépôt d’ordures ménagères devant la barrière d’accès à la plate-forme de compostage désignée dans le présent document ou à proximité de l’installation ;

- Toute action de vandalisme effectuée sur le site pendant ou en dehors des heures d’ouverture.

- Toute réaction intempestive vis à vis des personnes en charge de l’accueil, entre usagers ou autres personnes présentes sur le site.

 

Article 12 : Modification du Règlement Intérieur de la plate-forme de stockage de déchets verts

 Ce présent Règlement peut être révisé à tout moment à l’initiative de la Commune de Saint Pancrace